Mickaël Vadepied
Conditions Générales de Service
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
Dernière mise à jour : 23 août 2026
Article 1 – Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Services, ci-après dénommées « CGS », régissent les prestations proposées par :
SASU UN, représentée par son Président, Mickaël Vadepied, exerçant en qualité de sophrologue, hypnothérapeute et praticien en thérapies brèves.
Siège social :
Grand Lande – 44390 Saffré
RCS : 893 373 613
Capital social : 1 000 euros
Code APE : 8690F
Téléphone : 06 99 74 27 16
E-mail : [contact@mickael-vadepied.fr](mailto:contact@mickael-vadepied.fr)
Site internet : [www.mickael-vadepied.fr](http://www.mickael-vadepied.fr)
Le Prestataire est notamment titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à l’exercice de son activité.
Les présentes CGS sont applicables à toute personne sollicitant ou bénéficiant d’une prestation, ci-après dénommée « le Client » ou « le Bénéficiaire » ou le « Requérant ».
La prise de rendez-vous, la validation d’une réservation ou le début d’un accompagnement implique l’acceptation des présentes CGS.
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Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose et réalise ses accompagnements en sophrologie, hypnothérapie et thérapies brèves.
Les prestations peuvent être réalisées, selon les modalités convenues :
* en séance individuelle ;
* en couple ou en famille ;
* en groupe ;
* auprès d’associations, entreprises, collectivités ou établissements ;
* en présentiel ;
* à distance, notamment par visioconférence.
Les présentes CGS s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Requérant, sauf accord contractuel particulier écrit.
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Article 3 – Nature et limites de l’accompagnement
Les accompagnements proposés par Mickaël Vadepied s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement de la personne, de développement des ressources personnelles, de mieux-être.
L’hypnothérapie, la sophrologie et les pratiques d’accompagnement proposées ne constituent pas des actes médicaux.
Le Prestataire n’est ni médecin, ni psychiatre, ni psychologue et ne réalise aucun diagnostic médical.
Les accompagnements proposés peuvent intervenir de manière autonome ou en complément d’un suivi médical, paramédical ou psychologique, sans jamais s’y substituer.
Le Prestataire :
* ne pose aucun diagnostic médical ;
* ne prescrit aucun traitement ;
* ne demande jamais l’arrêt, la modification ou la suspension d’un traitement médical prescrit ;
* ne se substitue pas à une prise en charge médicale, psychiatrique, psychologique ou psychothérapeutique relevant d’un professionnel habilité.
Toute question concernant un diagnostic, un traitement ou une décision médicale doit être abordée avec le médecin ou le professionnel de santé compétent.
Le Requérant est invité, lorsqu’il bénéficie d’un suivi médical ou thérapeutique, à informer le professionnel de santé qui l’accompagne de sa démarche d’accompagnement lorsque cela apparaît pertinent au regard de sa situation.
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Article 4 – Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens relevant de ses compétences, de son expérience professionnelle et des méthodes qu’il utilise afin de proposer un accompagnement adapté à la demande du Requérant.
Son engagement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Le Prestataire s’engage notamment à exercer son activité avec professionnalisme, bienveillance, respect et discernement, dans le respect de la dignité, de l’autonomie et de la liberté de décision de chaque personne accompagnée.
Il veille à informer le Client de la nature de son accompagnement, de ses modalités, de ses objectifs et de ses limites.
Le Prestataire demeure libre du choix des techniques et approches qu’il estime adaptées à la situation, dans la limite de ses compétences professionnelles et avec l’accord du Client.
Aucune garantie ne peut être donnée quant à l’obtention d’un résultat déterminé, les résultats d’un accompagnement dépendant notamment de nombreux facteurs individuels et de l’implication de la personne accompagnée.
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Article 5 – Engagements du Client et consentement éclairé
La relation entre le Prestataire et le Requérant repose sur la confiance, le respect mutuel, la courtoisie, la bienveillance, la confidentialité et le respect de la dignité de chacun.
Le Requérant reconnaît être informé de la nature de l’accompagnement proposé, de ses modalités et de ses limites.
Il demeure libre :
* d’accepter ou de refuser l’accompagnement proposé ;
* de poser toute question concernant celui-ci ;
* de refuser une technique ou un exercice ;
* d’interrompre l’accompagnement à tout moment.
Le Requérant demeure pleinement responsable de ses choix, décisions et actions.
Il s’engage à communiquer au Prestataire les informations utiles au bon déroulement de l’accompagnement et à adopter un comportement respectueux à son égard.
Le Prestataire veille à recueillir le consentement libre et éclairé du Requérant avant la mise en œuvre des techniques ou modalités d’accompagnement proposées.
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Article 6 – Limites d’intervention et orientation vers d’autres professionnels
Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser, de suspendre ou d’interrompre un accompagnement lorsqu’il estime notamment que :
* la demande formulée ne relève pas de son champ de compétence ;
* la situation nécessite l’intervention d’un professionnel de santé ou d’un autre professionnel compétent ;
* les conditions nécessaires à la sécurité, à la confiance ou à la coopération ne sont pas réunies ;
* la poursuite de l’accompagnement ne paraît pas adaptée à la situation du Requérant.
Lorsque cela apparaît nécessaire et dans l’intérêt du Requérant, le Prestataire peut l’inviter à consulter ou à solliciter un professionnel compétent.
Cette orientation ne constitue pas un diagnostic médical.
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Article 7 – Accompagnement des mineurs
L’accompagnement d’un mineur nécessite l’accord de son ou de ses représentants légaux.
Le Prestataire peut demander la production d’une autorisation écrite préalablement à la prise en charge.
Selon l’âge du mineur, son degré de maturité et la nature de l’accompagnement, le Prestataire peut demander la présence d’un parent ou d’un représentant légal lors de tout ou partie des séances.
Le Prestataire demeure libre de refuser, de suspendre ou d’interrompre l’accompagnement d’un mineur lorsqu’il estime que celui-ci n’est pas adapté à la situation ou dépasse son champ de compétence.
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Article 8 – Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent notamment être pris :
* par téléphone au **06 99 74 27 16** ;
* par e-mail à [contact@mickael-vadepied.fr](mailto:contact@mickael-vadepied.fr) ;
* par l’intermédiaire des outils de réservation proposés sur le site internet du Prestataire.
Le Requérant reçoit, lorsque le mode de réservation le permet, une confirmation précisant notamment la date, l’heure et les modalités du rendez-vous.
Les rendez-vous sont proposés dans la limite des disponibilités du Prestataire.
Le premier rendez-vous peut notamment permettre d’échanger sur la demande, les attentes du Requérant et les modalités de l’accompagnement envisagé.
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Article 9 – Déroulement des séances et retards
Les séances débutent à l’heure convenue lors de la prise de rendez-vous.
En cas de retard du Requérant, la durée de la séance pourra être réduite afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.
Le retard du Requérant ne donne pas automatiquement droit à une prolongation de la séance.
La séance pourra être reportée si le retard ou les circonstances ne permettent pas son déroulement dans des conditions satisfaisantes.
Toute séance commencée est due, sous réserve des dispositions légales applicables et des circonstances particulières pouvant justifier une autre solution.
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Article 10 – Annulation, report et absence
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais.
Sauf accord particulier ou circonstance exceptionnelle, toute séance annulée moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous, ainsi que toute absence non signalée, pourra être facturée à hauteur du montant de la séance réservée.
Toutefois, aucune facturation ne sera appliquée lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiées et indépendantes de la volonté du Requérant.
Le Prestataire appréciera chaque situation avec discernement et bienveillance.
En cas d’impossibilité pour le Prestataire d’assurer une séance, notamment en raison d’une maladie, d’un empêchement majeur ou d’un événement imprévisible, une nouvelle date sera proposée dans la mesure du possible.
Lorsque la prestation a déjà été réglée et qu’aucun report ne peut être convenu, le montant correspondant à la prestation non réalisée sera remboursé.
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Article 11 – Tarifs et modalités de règlement
Les tarifs applicables sont ceux affichés au cabinet et/ou publiés sur le site internet du Prestataire au moment de la prise de rendez-vous ou de la réservation.
Sauf indication contraire, les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site internet ou communiqués au Requérant.
Le règlement des séances est exigible avant ou à l’issue de chaque séance, selon les modalités convenues.
Pour certaines séances réalisées à distance, un règlement préalable peut être demandé.
Une facture peut être délivrée au Requérant sur demande.
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Article 12 – Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le Requérant consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale.
Lorsque le Requérant souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, son accord exprès peut être recueilli conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dans les conditions prévues par la loi et avec les accords et reconnaissances nécessaires du Requérant, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Lorsque la prestation a débuté, à la demande expresse du Requérant, avant la fin du délai de rétractation sans avoir été pleinement exécutée, les conséquences financières de l’exercice éventuel du droit de rétractation sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.
Pour exercer son droit de rétractation, le Requérant peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou utiliser le formulaire figurant en annexe.
La demande peut être adressée :
Par e-mail : [contact@mickael-vadepied.fr](mailto:contact@mickael-vadepied.fr)
Ou par courrier à :
SASU UN – Mickaël Vadepied
Grand Lande
44390 Saffré
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Article 13 – Séances à distance
Lorsque les séances sont réalisées à distance, chaque partie s’engage à disposer d’un environnement permettant, dans la mesure du possible, de préserver la confidentialité des échanges.
Le Requérant veille à disposer d’un matériel adapté et d’une connexion internet suffisante pour permettre le bon déroulement de la séance.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une interruption, d’un retard ou d’une mauvaise qualité de la séance résultant notamment :
* d’une défaillance du réseau internet ;
* d’une panne informatique ;
* d’un dysfonctionnement du matériel ;
* d’une indisponibilité du logiciel ou du service de communication utilisé ;
* ou de tout autre événement technique indépendant de sa volonté.
En cas d’incident technique, les parties rechercheront, dans la mesure du possible, une solution permettant la poursuite ou le report de la séance.
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Article 14 – Confidentialité
Les échanges intervenant dans le cadre de l’accompagnement sont confidentiels, sous réserve des obligations légales applicables.
Le Prestataire s’engage à respecter la vie privée, la dignité, les convictions, les valeurs et l’autonomie des personnes accompagnées.
Dans le cadre des accompagnements collectifs, les participants sont invités à respecter la confidentialité des échanges pouvant intervenir au sein du groupe.
Aucune garantie absolue ne peut toutefois être apportée par le Prestataire quant au respect de cette confidentialité par les autres participants.
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Article 15 – Éthique et déontologie
Mickaël Vadepied exerce son activité dans le respect des principes éthiques et déontologiques applicables à sa profession.
En sa qualité d’adhérent du Syndicat National des Hypnothérapeutes, il s’engage à respecter les principes de la Charte Éthique et Qualité ainsi que du Code de Déontologie du Syndicat National des Hypnothérapeutes.
Il veille également, dans l’exercice de son activité, à préserver les principes fondamentaux de respect, de responsabilité, de bienveillance, de dignité et d’autonomie des personnes accompagnées.
Le Prestataire s’interdit tout abus d’influence et toute exploitation personnelle de la relation établie avec le Requérant.
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Article 16 – Enregistrements et propriété intellectuelle
Aucun enregistrement audio, vidéo ou photographique d’une séance, qu’elle se déroule en présentiel ou à distance, ne peut être réalisé par l’une ou l’autre des parties sans l’accord préalable, exprès et réciproque de l’autre partie.
Les supports remis ou transmis au Requérant dans le cadre de l’accompagnement, notamment les enregistrements audio, exercices, fiches pratiques, documents, vidéos, scripts ou autres contenus pédagogiques, demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leur auteur ou titulaire des droits.
Ils sont exclusivement destinés à un usage personnel et privé du Requérant.
Toute reproduction, diffusion, communication à des tiers, modification, publication, commercialisation ou utilisation à des fins professionnelles, commerciales ou de formation est interdite sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits.
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Article 17 – Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables et adaptés relevant de ses compétences professionnelles afin d’assurer le bon déroulement de ses prestations.
Il est tenu à une obligation de moyens.
Le Requérant demeure libre et responsable de ses décisions et de la mise en œuvre des recommandations, exercices ou démarches abordés dans le cadre de l’accompagnement.
Lorsque des exercices impliquant une activité physique légère sont proposés, le Requérant demeure responsable de signaler toute limitation ou contre-indication connue susceptible d’en affecter la pratique.
En cas de doute concernant son aptitude à réaliser un exercice, il appartient au Requérant de demander l’avis d’un professionnel de santé compétent.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions médicales prises par le Requérant ou par un professionnel de santé, ni des conséquences résultant de la modification ou de l’interruption d’un traitement médical, qu’il n’est pas habilité à prescrire ou modifier.
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Article 18 – Protection des données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la prise de rendez-vous et de l’accompagnement sont utilisées dans le cadre de l’exercice professionnel du Prestataire.
Selon les situations, les données collectées peuvent notamment concerner :
* l’identité du Client ;
* ses coordonnées ;
* les informations nécessaires à la prise de rendez-vous ;
* les éléments utiles au suivi administratif et au déroulement de l’accompagnement.
Les données sont traitées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données et de la législation française applicable.
Le Requérant dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits concernant ses données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition.
Toute demande peut être adressée à :
[contact@mickael-vadepied.fr](mailto:contact@mickael-vadepied.fr)
Le Requérant peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables.
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Article 19 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’exercice de son activité.
Cette assurance est adaptée à la nature des prestations proposées.
Les informations relatives à l’assureur et au contrat peuvent être communiquées lorsque la réglementation applicable l’exige ou lorsque cela est nécessaire dans le cadre d’une procédure.
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Article 20 – Réclamation et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation peut être adressée :
Par e-mail : [contact@mickael-vadepied.fr](mailto:contact@mickael-vadepied.fr)
Ou par courrier :
SASU UN – Mickaël Vadepied
Grand Lande
44390 Saffré
En cas d’échec de cette démarche préalable et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Prestataire a adhéré.
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
23, rue Terrenoire
42000 Saint-Étienne
Site internet :
https://cnpm-mediation-consommation.eu
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des conditions prévues par les textes applicables et par le règlement du médiateur.
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Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.
Le Requérant consommateur peut, après avoir effectué une réclamation préalable auprès du Prestataire et lorsque les conditions légales sont réunies, recourir au médiateur de la consommation compétent.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation en vigueur.
Aucune disposition des présentes CGS ne prive le Requérant consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
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Article 22 – Modification des Conditions Générales de Services
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGS à tout moment.
Les CGS applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou de la réservation de la prestation.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà réservées, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.
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ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans les conditions prévues par la loi.
À l’attention de :
SASU UN – Mickaël Vadepied
Grand Lande
44390 Saffré
E-mail : [contact@mickael-vadepied.fr](mailto:contact@mickael-vadepied.fr)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
.........................................................................................................
Commandée ou réservée le :
.........................................................................................................
Nom du Client :
.........................................................................................................
Adresse du Client :
.........................................................................................................
Signature du Client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
.........................................................................................................
Date :
.........................................................................................................
Dernière mise à jour : 23 août 2026
Article 1 – Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Services, ci-après dénommées « CGS », régissent les prestations proposées par :
SASU UN, représentée par son Président, Mickaël Vadepied, exerçant en qualité de sophrologue, hypnothérapeute et praticien en thérapies brèves.
Siège social :
Grand Lande – 44390 Saffré
RCS : 893 373 613
Capital social : 1 000 euros
Code APE : 8690F
Téléphone : 06 99 74 27 16
E-mail : [contact@mickael-vadepied.fr](mailto:contact@mickael-vadepied.fr)
Site internet : [www.mickael-vadepied.fr](http://www.mickael-vadepied.fr)
Le Prestataire est notamment titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à l’exercice de son activité.
Les présentes CGS sont applicables à toute personne sollicitant ou bénéficiant d’une prestation, ci-après dénommée « le Client » ou « le Bénéficiaire » ou le « Requérant ».
La prise de rendez-vous, la validation d’une réservation ou le début d’un accompagnement implique l’acceptation des présentes CGS.
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Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose et réalise ses accompagnements en sophrologie, hypnothérapie et thérapies brèves.
Les prestations peuvent être réalisées, selon les modalités convenues :
* en séance individuelle ;
* en couple ou en famille ;
* en groupe ;
* auprès d’associations, entreprises, collectivités ou établissements ;
* en présentiel ;
* à distance, notamment par visioconférence.
Les présentes CGS s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Requérant, sauf accord contractuel particulier écrit.
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Article 3 – Nature et limites de l’accompagnement
Les accompagnements proposés par Mickaël Vadepied s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement de la personne, de développement des ressources personnelles, de mieux-être.
L’hypnothérapie, la sophrologie et les pratiques d’accompagnement proposées ne constituent pas des actes médicaux.
Le Prestataire n’est ni médecin, ni psychiatre, ni psychologue et ne réalise aucun diagnostic médical.
Les accompagnements proposés peuvent intervenir de manière autonome ou en complément d’un suivi médical, paramédical ou psychologique, sans jamais s’y substituer.
Le Prestataire :
* ne pose aucun diagnostic médical ;
* ne prescrit aucun traitement ;
* ne demande jamais l’arrêt, la modification ou la suspension d’un traitement médical prescrit ;
* ne se substitue pas à une prise en charge médicale, psychiatrique, psychologique ou psychothérapeutique relevant d’un professionnel habilité.
Toute question concernant un diagnostic, un traitement ou une décision médicale doit être abordée avec le médecin ou le professionnel de santé compétent.
Le Requérant est invité, lorsqu’il bénéficie d’un suivi médical ou thérapeutique, à informer le professionnel de santé qui l’accompagne de sa démarche d’accompagnement lorsque cela apparaît pertinent au regard de sa situation.
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Article 4 – Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens relevant de ses compétences, de son expérience professionnelle et des méthodes qu’il utilise afin de proposer un accompagnement adapté à la demande du Requérant.
Son engagement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Le Prestataire s’engage notamment à exercer son activité avec professionnalisme, bienveillance, respect et discernement, dans le respect de la dignité, de l’autonomie et de la liberté de décision de chaque personne accompagnée.
Il veille à informer le Client de la nature de son accompagnement, de ses modalités, de ses objectifs et de ses limites.
Le Prestataire demeure libre du choix des techniques et approches qu’il estime adaptées à la situation, dans la limite de ses compétences professionnelles et avec l’accord du Client.
Aucune garantie ne peut être donnée quant à l’obtention d’un résultat déterminé, les résultats d’un accompagnement dépendant notamment de nombreux facteurs individuels et de l’implication de la personne accompagnée.
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Article 5 – Engagements du Client et consentement éclairé
La relation entre le Prestataire et le Requérant repose sur la confiance, le respect mutuel, la courtoisie, la bienveillance, la confidentialité et le respect de la dignité de chacun.
Le Requérant reconnaît être informé de la nature de l’accompagnement proposé, de ses modalités et de ses limites.
Il demeure libre :
* d’accepter ou de refuser l’accompagnement proposé ;
* de poser toute question concernant celui-ci ;
* de refuser une technique ou un exercice ;
* d’interrompre l’accompagnement à tout moment.
Le Requérant demeure pleinement responsable de ses choix, décisions et actions.
Il s’engage à communiquer au Prestataire les informations utiles au bon déroulement de l’accompagnement et à adopter un comportement respectueux à son égard.
Le Prestataire veille à recueillir le consentement libre et éclairé du Requérant avant la mise en œuvre des techniques ou modalités d’accompagnement proposées.
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Article 6 – Limites d’intervention et orientation vers d’autres professionnels
Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser, de suspendre ou d’interrompre un accompagnement lorsqu’il estime notamment que :
* la demande formulée ne relève pas de son champ de compétence ;
* la situation nécessite l’intervention d’un professionnel de santé ou d’un autre professionnel compétent ;
* les conditions nécessaires à la sécurité, à la confiance ou à la coopération ne sont pas réunies ;
* la poursuite de l’accompagnement ne paraît pas adaptée à la situation du Requérant.
Lorsque cela apparaît nécessaire et dans l’intérêt du Requérant, le Prestataire peut l’inviter à consulter ou à solliciter un professionnel compétent.
Cette orientation ne constitue pas un diagnostic médical.
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Article 7 – Accompagnement des mineurs
L’accompagnement d’un mineur nécessite l’accord de son ou de ses représentants légaux.
Le Prestataire peut demander la production d’une autorisation écrite préalablement à la prise en charge.
Selon l’âge du mineur, son degré de maturité et la nature de l’accompagnement, le Prestataire peut demander la présence d’un parent ou d’un représentant légal lors de tout ou partie des séances.
Le Prestataire demeure libre de refuser, de suspendre ou d’interrompre l’accompagnement d’un mineur lorsqu’il estime que celui-ci n’est pas adapté à la situation ou dépasse son champ de compétence.
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Article 8 – Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent notamment être pris :
* par téléphone au **06 99 74 27 16** ;
* par e-mail à [contact@mickael-vadepied.fr](mailto:contact@mickael-vadepied.fr) ;
* par l’intermédiaire des outils de réservation proposés sur le site internet du Prestataire.
Le Requérant reçoit, lorsque le mode de réservation le permet, une confirmation précisant notamment la date, l’heure et les modalités du rendez-vous.
Les rendez-vous sont proposés dans la limite des disponibilités du Prestataire.
Le premier rendez-vous peut notamment permettre d’échanger sur la demande, les attentes du Requérant et les modalités de l’accompagnement envisagé.
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Article 9 – Déroulement des séances et retards
Les séances débutent à l’heure convenue lors de la prise de rendez-vous.
En cas de retard du Requérant, la durée de la séance pourra être réduite afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.
Le retard du Requérant ne donne pas automatiquement droit à une prolongation de la séance.
La séance pourra être reportée si le retard ou les circonstances ne permettent pas son déroulement dans des conditions satisfaisantes.
Toute séance commencée est due, sous réserve des dispositions légales applicables et des circonstances particulières pouvant justifier une autre solution.
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Article 10 – Annulation, report et absence
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais.
Sauf accord particulier ou circonstance exceptionnelle, toute séance annulée moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous, ainsi que toute absence non signalée, pourra être facturée à hauteur du montant de la séance réservée.
Toutefois, aucune facturation ne sera appliquée lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiées et indépendantes de la volonté du Requérant.
Le Prestataire appréciera chaque situation avec discernement et bienveillance.
En cas d’impossibilité pour le Prestataire d’assurer une séance, notamment en raison d’une maladie, d’un empêchement majeur ou d’un événement imprévisible, une nouvelle date sera proposée dans la mesure du possible.
Lorsque la prestation a déjà été réglée et qu’aucun report ne peut être convenu, le montant correspondant à la prestation non réalisée sera remboursé.
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Article 11 – Tarifs et modalités de règlement
Les tarifs applicables sont ceux affichés au cabinet et/ou publiés sur le site internet du Prestataire au moment de la prise de rendez-vous ou de la réservation.
Sauf indication contraire, les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site internet ou communiqués au Requérant.
Le règlement des séances est exigible avant ou à l’issue de chaque séance, selon les modalités convenues.
Pour certaines séances réalisées à distance, un règlement préalable peut être demandé.
Une facture peut être délivrée au Requérant sur demande.
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Article 12 – Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le Requérant consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale.
Lorsque le Requérant souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, son accord exprès peut être recueilli conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dans les conditions prévues par la loi et avec les accords et reconnaissances nécessaires du Requérant, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Lorsque la prestation a débuté, à la demande expresse du Requérant, avant la fin du délai de rétractation sans avoir été pleinement exécutée, les conséquences financières de l’exercice éventuel du droit de rétractation sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.
Pour exercer son droit de rétractation, le Requérant peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou utiliser le formulaire figurant en annexe.
La demande peut être adressée :
Par e-mail : [contact@mickael-vadepied.fr](mailto:contact@mickael-vadepied.fr)
Ou par courrier à :
SASU UN – Mickaël Vadepied
Grand Lande
44390 Saffré
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Article 13 – Séances à distance
Lorsque les séances sont réalisées à distance, chaque partie s’engage à disposer d’un environnement permettant, dans la mesure du possible, de préserver la confidentialité des échanges.
Le Requérant veille à disposer d’un matériel adapté et d’une connexion internet suffisante pour permettre le bon déroulement de la séance.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une interruption, d’un retard ou d’une mauvaise qualité de la séance résultant notamment :
* d’une défaillance du réseau internet ;
* d’une panne informatique ;
* d’un dysfonctionnement du matériel ;
* d’une indisponibilité du logiciel ou du service de communication utilisé ;
* ou de tout autre événement technique indépendant de sa volonté.
En cas d’incident technique, les parties rechercheront, dans la mesure du possible, une solution permettant la poursuite ou le report de la séance.
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Article 14 – Confidentialité
Les échanges intervenant dans le cadre de l’accompagnement sont confidentiels, sous réserve des obligations légales applicables.
Le Prestataire s’engage à respecter la vie privée, la dignité, les convictions, les valeurs et l’autonomie des personnes accompagnées.
Dans le cadre des accompagnements collectifs, les participants sont invités à respecter la confidentialité des échanges pouvant intervenir au sein du groupe.
Aucune garantie absolue ne peut toutefois être apportée par le Prestataire quant au respect de cette confidentialité par les autres participants.
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Article 15 – Éthique et déontologie
Mickaël Vadepied exerce son activité dans le respect des principes éthiques et déontologiques applicables à sa profession.
En sa qualité d’adhérent du Syndicat National des Hypnothérapeutes, il s’engage à respecter les principes de la Charte Éthique et Qualité ainsi que du Code de Déontologie du Syndicat National des Hypnothérapeutes.
Il veille également, dans l’exercice de son activité, à préserver les principes fondamentaux de respect, de responsabilité, de bienveillance, de dignité et d’autonomie des personnes accompagnées.
Le Prestataire s’interdit tout abus d’influence et toute exploitation personnelle de la relation établie avec le Requérant.
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Article 16 – Enregistrements et propriété intellectuelle
Aucun enregistrement audio, vidéo ou photographique d’une séance, qu’elle se déroule en présentiel ou à distance, ne peut être réalisé par l’une ou l’autre des parties sans l’accord préalable, exprès et réciproque de l’autre partie.
Les supports remis ou transmis au Requérant dans le cadre de l’accompagnement, notamment les enregistrements audio, exercices, fiches pratiques, documents, vidéos, scripts ou autres contenus pédagogiques, demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leur auteur ou titulaire des droits.
Ils sont exclusivement destinés à un usage personnel et privé du Requérant.
Toute reproduction, diffusion, communication à des tiers, modification, publication, commercialisation ou utilisation à des fins professionnelles, commerciales ou de formation est interdite sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits.
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Article 17 – Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables et adaptés relevant de ses compétences professionnelles afin d’assurer le bon déroulement de ses prestations.
Il est tenu à une obligation de moyens.
Le Requérant demeure libre et responsable de ses décisions et de la mise en œuvre des recommandations, exercices ou démarches abordés dans le cadre de l’accompagnement.
Lorsque des exercices impliquant une activité physique légère sont proposés, le Requérant demeure responsable de signaler toute limitation ou contre-indication connue susceptible d’en affecter la pratique.
En cas de doute concernant son aptitude à réaliser un exercice, il appartient au Requérant de demander l’avis d’un professionnel de santé compétent.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions médicales prises par le Requérant ou par un professionnel de santé, ni des conséquences résultant de la modification ou de l’interruption d’un traitement médical, qu’il n’est pas habilité à prescrire ou modifier.
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Article 18 – Protection des données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la prise de rendez-vous et de l’accompagnement sont utilisées dans le cadre de l’exercice professionnel du Prestataire.
Selon les situations, les données collectées peuvent notamment concerner :
* l’identité du Client ;
* ses coordonnées ;
* les informations nécessaires à la prise de rendez-vous ;
* les éléments utiles au suivi administratif et au déroulement de l’accompagnement.
Les données sont traitées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données et de la législation française applicable.
Le Requérant dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits concernant ses données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition.
Toute demande peut être adressée à :
[contact@mickael-vadepied.fr](mailto:contact@mickael-vadepied.fr)
Le Requérant peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables.
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Article 19 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’exercice de son activité.
Cette assurance est adaptée à la nature des prestations proposées.
Les informations relatives à l’assureur et au contrat peuvent être communiquées lorsque la réglementation applicable l’exige ou lorsque cela est nécessaire dans le cadre d’une procédure.
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Article 20 – Réclamation et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation peut être adressée :
Par e-mail : [contact@mickael-vadepied.fr](mailto:contact@mickael-vadepied.fr)
Ou par courrier :
SASU UN – Mickaël Vadepied
Grand Lande
44390 Saffré
En cas d’échec de cette démarche préalable et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Prestataire a adhéré.
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
23, rue Terrenoire
42000 Saint-Étienne
Site internet :
https://cnpm-mediation-consommation.eu
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des conditions prévues par les textes applicables et par le règlement du médiateur.
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Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.
Le Requérant consommateur peut, après avoir effectué une réclamation préalable auprès du Prestataire et lorsque les conditions légales sont réunies, recourir au médiateur de la consommation compétent.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation en vigueur.
Aucune disposition des présentes CGS ne prive le Requérant consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
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Article 22 – Modification des Conditions Générales de Services
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGS à tout moment.
Les CGS applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou de la réservation de la prestation.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà réservées, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.
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ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans les conditions prévues par la loi.
À l’attention de :
SASU UN – Mickaël Vadepied
Grand Lande
44390 Saffré
E-mail : [contact@mickael-vadepied.fr](mailto:contact@mickael-vadepied.fr)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
.........................................................................................................
Commandée ou réservée le :
.........................................................................................................
Nom du Client :
.........................................................................................................
Adresse du Client :
.........................................................................................................
Signature du Client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
.........................................................................................................
Date :
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